Conditions générales d’utilisation
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Le présent site, accessible à l’URL vendre.fr (sous-domaines inclus) ou à travers une application mobile (le « Site »), est édité par :
Mouveo, SARL au capital de 4 275 100,00 € euros, inscrite au R.C.S. de Vannes sous le numéro 539 803 775, dont le siège social est situé au Parc Pompidou CP 3415 56034 Vannes Cedex, représenté(e) par David Olivier dûment habilité,
(Ci-après désigné l’« Éditeur »).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 23 539803775.
Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, (téléphone : 1007).
Le Directeur de la publication du Site est Olivier David.
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Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l’Éditeur à l’adresse URL suivante vendre.fr (et tous ses sous domaines, exemple : app.vendre.fr) implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Éditeur est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.
L’Éditeur concède toutefois aux Utilisateurs, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
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LIENS HYPERTEXTES
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L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
Chaque Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Éditeur au titre de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l’utilisation frauduleuse par des Utilisateurs ou des tiers du Site.
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- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par l’Utilisateur sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence de l’Utilisateur ;
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Chaque Utilisateur prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de l’Éditeur en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à l’Éditeur dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage par ailleurs à garantir l’Éditeur de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par l’Utilisateur du Site ou des Services.
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Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Utilisateur à l’égard de l’Éditeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle l’Utilisateur concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
ACCÈS AU SITE
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Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
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Aux fins de validation de l’inscription, l’Éditeur adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. L’Utilisateur procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement l’Éditeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
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Par ailleurs, l’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
L’Éditeur ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Utilisateurs, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
L’Éditeur se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’Éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
RÈGLES D’USAGE D’INTERNET
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’Éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Vendre.fr institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
